Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
Publié le :
02/10/2024
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NOTAIRES / Immobilier
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers.
La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était proprié...