Donation : création d’un abattement temporaire de 100 000 euros
Publié le :
14/01/2021
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La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré la possibilité d’effectuer une donation envers des descendants, totalement exonérée d’impôts, dans la limite d’un certain plafond et sous certaines conditions. L’objectif de ce dispositif est de permettre un déblocage de l’épargne en faveur d’investissements pour la transition énergétique, l’accession à la propriété ou la création d’entreprise.
Le dispositif prévoit donc une exonération d’impôt pour les donations d’un montant inférieur ou égal à 100 000 euros. Mais, l’abattement en question a une durée d’application temporaire, puisqu’il ne concerne que les dons effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. D’autres critères doivent également être respectés.
En premier lieu et pour bénéficier de l’exonération, la donation doit être consentie en faveur d’un descendant, et plus particulièrement des enfants ou des petits-enfants.
En l’absence d’une telle descendance, le donateur à la possibilité de donner à un neveu ou une nièce.
Ensuite, la somme offerte doit être uniquement utilisée pour la réalisation d’opérations spécifiques, strictement listées par le Code général des impôts, et impérativement être dépensée dans les trois mois qui suivent la réception du don.
L’investissement pourra être fait pour la construction de la résidence principale du donataire, sinon pour financer des travaux d’économie d’énergie de sa résidence principale, pour laquelle il est propriétaire.
La personne destinataire du don pourra sinon employer la somme pour créer une entreprise de moins de 50 salariés ou investir dans ce même type de société, en souscrivant au capital initial.
Techniquement, le bénéficiaire d’une donation inférieure ou égale à 100 000 euros ne devra s’acquitter d’aucun droits de mutation à titre gratuit, normalement perçus par l’administration fiscale. Si la donation porte sur un montant plus élevé, seule la somme supérieure à ce plafond sera soumise à imposition.
Du côté du donateur, il a la faculté de scinder cet abattement, en distribuant les 100 000 euros entre plusieurs donataires, par exemple : 50 000 euros à un de ses enfants, et 25 000 euros à deux de ses petits-enfants.
Enfin, ce dispositif temporaire est cumulable avec ceux déjà applicables en matière de donation manuelle gratuite et effectuée du vivant du donataire, tels que l’abattement de 100 000 euros pour les donations entre parents et enfants, et celui de 31 865 € pour les donations de sommes d'argent à des enfants ou petits-enfants majeurs (si le donateur est âgé de moins de 80 ans).
Historique
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