Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
Publié le :
31/07/2020
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2020
Source : www.journaldelagence.comL’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » toutefois, on peut avoir des droits ou devoirs sur un bien sans pour autant avoir voix au chapitre... Lire la suite
Historique
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / ImmobilierL’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaiten...Source : www.toutsurmesfinances.com
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Le bail de petites parcelles
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020NOTAIRES / RuralUne petite parcelle est une parcelle dont la superficie est inférieure au seu...Source : www.paysan-breton.fr
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Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment l...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / RuralAprès six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblé...Source : www.terre-net.fr