Services en ligne
Diaporama
Actualités
Diaporama
Publications
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. NOTAIRES
  3. Réserves de substitution : quel régime juridique ?
Réserves de substitution : quel régime juridique ?

Réserves de substitution : quel régime juridique ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Article juridique

Face à la raréfaction de la ressource en eau, exacerbée par le changement climatique, la gestion de l’eau devient un enjeu majeur, en particulier pour le secteur agricole.

Dans ce contexte, les réserves de substitution, également appelées « bassines » ou « mégabassines », émergent comme une solution technique consistant à stocker l’eau en période hivernale en vue de son utilisation en période estivale, où l’eau se fait plus rare et les nappes phréatiques plus sèches.

Ces infrastructures, destinées à garantir une irrigation régulière pendant les périodes de sécheresse, sont l’objet de nombreuses controverses. Même si elles sont conçues comme un moyen de protéger les cultures, elles posent des questions concernant leur impact sur l’environnement, la gestion durable des ressources et la répartition des usages.

 

Qu’est-ce qu’une réserve de substitution ?



Les réserves de substitutions constituent des installations de stockage d’eau utilisée. Elles sont alimentées en période hivernale par des prélèvements d’eau provenant des nappes phréatiques ou des cours d’eau.

Ils offrent la possibilité de disposer d’une réserve d’eau pour son utilisation en période estivale, lorsque les besoins en irrigation sont plus élevés et que la disponibilité en eau est réduite.  

D’un point de vue technique, une réserve de substitution se distingue par diverses caractéristiques :
 
  • Il s’agit d’un ouvrage artificiel créé en plaine ;
  • Elle dispose d’un volume limité en fonction des besoins agricoles locaux ;
  • Son objectif est de stocker l’eau en dehors des périodes de pénurie afin de sécuriser l’approvisionnement en eau pour les agriculteurs ;
  • Seuls les agriculteurs irrigants adhérents au projet bénéficient d’un droit d’eau grâce à ce stockage.

Ainsi, ce système permet de transformer un flux d’eau prélevé en un stock disponible pour l’irrigation, réduisant ainsi la pression exercée sur la ressource en eau en période critique.

 

Quelle est la réglementation applicable ?



Les réserves de substitution sont soumises à une réglementation stricte concernant leur développement. Depuis la loi du 3 janvier 1982, la gestion de l’eau est régie par l’article L.211-1 du Code de l’environnement. La gestion des ressources en eau doit alors être équilibrée en tenant compte des usages qui en sont faits (agricoles, domestiques et industriels), et de la préservation des écosystèmes.

S’agissant de la construction et l’exploitation de ces ouvrages, elles sont soumises au régime juridique des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) prévu par le Code de l’environnement.

En outre, la création d’une réserve de substitution nécessite une déclaration ou une autorisation préfectorale délivrée à la suite d’une enquête publique, conformément aux articles R.214-1, et suivants du Code de l’environnement.

La procédure d’autorisation de création des mégabassines dépend de plusieurs critères : 
 
  • La superficie du plan d’eau : une autorisation préfectorale est obligatoire dès que le plan d’eau est supérieur à 3 hectares ;
  • Le lieu de prélèvement : si l’eau est prélevée dans une zone de répartition des eaux (ZRE), une autorisation est requise lorsque le débit de prélèvement dépasse 8 m3/heure ;
  • La méthode de prélèvement : elles peuvent inclure le sondage, le forage ou encore la dérivation des cours d’eau ;
  • La situation géographique de la retenue d’eau : certaines zones sont soumises à des restrictions ou conditions spécifiques, notamment si elles sont proches d’écosystèmes protégés.

Les réserves de substitution présentent des avantages indéniables pour les agriculteurs. Toutefois, elles sont fortement critiquées par les écologistes et les défenseurs des milieux naturels, en raison notamment des nombreux défis liés au changement climatique. La réglementation, bien qu’existante, doit poursuivre son évolution pour s’adapter aux défis futurs en matière de gestion durable de l’eau.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK