La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Publié le :
02/09/2020
02
septembre
sept.
09
2020
Source : leparticulier.lefigaro.frL’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt inférieur à celui mentionné, ne peut pas obtenir restitution de l’acompte versé lors de la signature de l’acte... Lire la suite
Historique
-
Quid du groupement foncier viticole
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Article juridiqueLe groupement foncier viticole prend la forme d’une société civile non exploi...
-
Comment transmettre un bien immobilier ?
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / ImmobilierVous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'indivision est un régime beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense pour se p...Source : www.bfmtv.com
-
Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / ImmobilierDes plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et...Source : argent.boursier.com
-
Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme...Source : www.pleinevie.fr
-
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / ImmobilierL’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...Source : leparticulier.lefigaro.fr