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Vignes en friche : quelles conséquences pour l’exploitant ?

Vignes en friche : quelles conséquences pour l’exploitant ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
Article juridique

Bien au-delà d’une simple culture agricole, la vigne occupe une place centrale dans l’identité économique, sociale et environnementale des territoires.

Cependant, face aux aléas économiques, climatiques et sociaux, certaines parcelles de vignes sont laissées à l’abandon, devenant ainsi des « vignes en friche ». Ce phénomène, loin d’être anodin, soulève des enjeux juridiques et environnementaux, en raison des impacts qu’il engendre.

 

Qu’est-ce qu’une vigne en friche ?



La notion de « friche » concerne une terre non cultivée, une parcelle laissée sans entretien ni exploitation active. Elle résulte alors de l’abandon des terres, soit à titre définitif, soit sur une longue période, en raison de l’âge avancé de l’exploitant, de problèmes de santé, de difficultés successorales ou l’impossibilité de vendre les terres.

Dans le cadre de la vigne, elle recouvre deux réalités :
 
  • Une parcelle non entretenue, caractérisée notamment par l’absence de taille et de traitements phytosanitaires pendant au moins deux campagnes culturales ;
  • La repousse des végétaux spontanés ou sauvages issus de porte-greffes, présents au sol, sur une clôture, dans les broussailles ou encore dans un bois.

Ainsi, la vigne en friche devient un foyer de maladie, ce qui représente un réel danger sanitaire pour l’ensemble du vignoble. En effet, ces vignes non traitées peuvent abriter à des insectes nuisibles, mais elles sont également exposées à la flavescence dorée, une maladie incurable qui menace la production viticole sur le territoire français.

C’est pour cette raison qu’un dispositif national de lutte a été mis en place, reposant sur la prospection obligatoire en zones délimitées, l’arrachage des vignes malades et la lutte contre les potentielles maladies, en application du règlement européen n° 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.

 

Quels sont les risques liés aux vignes en friche ?



Les vignes laissées à l’abandon entraînent des conséquences multiples pour la profession, mais également pour l’exploitation :
 
  • La propagation des maladies : les vignes non entretenues peuvent héberger des parasites ou des maladies de la vigne, mettant en péril les vignobles voisins ;
  • L’atteinte au paysage rural : elles dégradent l’image du territoire viticole, ce qui peut potentiellement nuire à l’attractivité touristique ;
  • Le déséquilibre foncier : l’abandon des vignes peut conduire à la déstructuration des exploitations agricoles, en particulier dans les zones où le foncier se fait rare ;
  • La perte de valeur de la parcelle.

Pour y faire face, la loi prévoit des mesures destinées à surveiller et lutter contre les vignes abandonnées et leurs conséquences sanitaires (articles L.125-1 et suivants, L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du Code rural et de la pêche maritime). Le viticulteur doit donc entretenir, surveiller et, le cas échéant, arracher les vignes malades.

 

Quelles sanctions pour l’exploitant ?



Jusqu’à présent, le non-respect des obligations d’entretien et d’arrachage des vignes abandonnées constituait un délit, passible d’une peine portée à 6 mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, conformément à l'article L.251-20, III du Code rural et de la pêche maritime. En pratique, les condamnations étaient rares en raison du degré de la sanction infligée.

Désormais, la loi n°2025-533 du 13 juin 2025 introduit une nouvelle approche fondée sur le principe de « moins réprimer pour mieux réprimer ».

Elle instaure une gradation des peines en créant une condamnation de cinquième classe, sanctionnée par une amende de 1 500 euros, celle-ci étant portée à 3 000 euros en cas de récidive. Cette amende est immédiatement exigible par les agents de l’État, ce qui rend les sanctions davantage proportionnées et plus efficaces pour inciter les exploitants à respecter leurs obligations.
 
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