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La transmission des droits de plantation de vignes

La transmission des droits de plantation de vignes

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
Article juridique

Le Règlement UE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, entré en vigueur au 1er janvier 2016, a mis en place un cadre spécifique concernant les droits de plantation des vignes, qui a été repris dans l’instruction du ministère de l’Agriculture le 9 octobre 2020. Si, en principe, ces droits sont incessibles, certaines dérogations permettent leur transfert dans des conditions précises, afin de prévenir la spéculation et de garantir une utilisation rapide et directe des droits accordés.

 

Le principe : l’incessibilité des droits de plantation



Depuis l'entrée en vigueur du Règlement UE n° 1308/2013, les droits de plantation des vignes sont accordés à titre personnel sur présentation d'une demande, conformément à l’article 62 dudit Règlement. Dès lors, le principe d’incessibilité interdit tout transfert de ces droits, qu’ils soient ou non liés à la propriété des terres. Cette règle vise à prévenir la spéculation et s’applique à la fois aux personnes physiques et morales.

Ainsi, les droits de plantation sont valables pour une période de 3 ans, et doivent être utilisés exclusivement sur la surface pour laquelle l’autorisation a été délivrée. En cas de non-utilisation de ces droits dans ce délai, des sanctions administratives peuvent être infligées au producteur.

 

La dérogation au principe d'incessibilité des droits de plantation



Bien que le principe demeure l'incessibilité de ces droits, certaines dérogations ont été instaurées par le règlement européen et détaillées dans l’instruction du ministère de l’Agriculture, afin d’assurer le transfert des droits de plantation sous des conditions rigoureuses.

Cinq critères essentiels doivent être respectés pour autoriser un tel transfert :
 
  • Le transfert doit être effectué par un producteur ;
  • L’autorisation doit être maintenue pour la superficie concernée ;
  • La durée de validité de l’autorisation doit être respectée ;
  • Les conditions de production initiales et les engagements du producteur initial doivent être honorés ;
  • Le transfert doit être fait à titre gratuit, excluant toute transaction commerciale.
 

Dans quel cas la transmission des droits de plantation est-elle autorisée ?



Certaines situations permettent de déroger au principe d’incessibilité des droits de plantation de vignes :
 
  • Le transfert par voie de succession ou donation : en cas de décès, l’autorisation peut être transmise, à condition que le producteur initial détienne encore la parcelle concernée. Cette règle s’applique également aux donations effectuées au profit d’un héritier ou légataire, sous réserve que les conditions susvisées soient respectées ;
  • La liquidation du régime matrimonial ou la rupture de PACS : l’époux ou le partenaire peut recevoir l’autorisation s’il est déjà producteur ou s’il s’engage à le devenir, à condition que celle-ci soit liée aux parcelles qui lui sont attribuées ;
  • Le transfert par fusion ou scission entre personnes morales ;
  • Le transfert entre personnes physiques et morales, sous conditions.

De plus, le transfert des droits en raison d’un changement de statut juridique ou de dénomination de l’exploitation peut être admis. Enfin, le producteur peut transférer toute ou partie de son exploitation et des autorisations et crédits d’arrachages liés aux parcelles mises à disposition, au profit de la société au sein de laquelle il participe de manière effective.
 
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