Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
Publié le :
27/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / RuralUne SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuel...Source : www.actu-juridique.fr
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