Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Historique

• L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Rural
  La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe...
  Source : www.efl.fr
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• Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Rural
  Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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