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Vente immobilière et audit énergétique

Vente immobilière et audit énergétique

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Article juridique

Afin de lutter contre la mise en vente de passoires énergétiques, ces bâtiments étiquetés par le diagnostic de performance énergétique en classes F et G, de sorte qu’il en résulte une surconsommation de chauffage pour les occupants, depuis le 1er avril 2023, certaines transactions immobilières doivent impérativement faire l’objet d’un audit énergétique. 

À quoi sert l’audit énergétique ?

L’audit énergétique est un document qui a vocation à renseigner l’acheteur potentiel d’un bien immobilier, des potentiels travaux réalisables, qui permettrait à ce bien d’être plus performant en matière de consommation énergétique.

Pour cela, lorsqu’il est établi, l’audit énergétique propose à la fois une estimation de la performance du bâtiment au moment de la vente, réalisée selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour les diagnostics de performance énergétique (DPE), accompagnée d’un schéma sur la répartition des déperditions thermiques, ainsi que des propositions de travaux de rénovation qui permettrait d’améliorer les performances du bien, en assurant des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air.

En pratique, tout en tenant compte de la compatibilité avec le bâti existant, ces propositions de travaux prennent la forme de plusieurs choix de parcours de travaux, chacun prenant en considération l’estimation du montant des travaux, du montant des économies d’énergie, de l’évaluation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie, en plus de mentionner les principales aides financières offertes au porteur des rénovations.

Ces schémas de travaux doivent en outre ne pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Enfin, la durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans, et seul un professionnel habilité, qui n’entretient aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, est en mesure d’établir un audit énergétique.

Quand l’audit énergétique est-il obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière ?

L’audit énergétique tel que détaillé précédemment doit obligatoirement être réalisé par le vendeur d’un bien, depuis le 1er avril 2023.

En effet, aucun compromis de vente ne peut être signé sans cet audit à compter de cette date, mais les ventes engagées sous un compromis signé antérieurement à cette échéance ne sont pas concernées par l’obligation. Concernant les promesses unilatérales de vente, seules celles pour lesquelles la levée d’option est intervenue après le 1er avril 2023, sont concernées par l’obligation de réaliser un audit énergétique.

L’audit énergétique est obligatoire pour l’ensemble des ventes portant sur des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant du statut de la copropriété, évalués par le DPE en classe F ou G (cette obligation devrait progressivement être étendue aux logements classés E et D entre 2025 et 2034).

Lorsque la vente entre dans le cadre d’un audit énergétique obligatoire, celui-ci doit être délivré par le vendeur au potentiel acquéreur lors de la première visite du bien, sinon au plus tard en annexe du dossier de diagnostic technique lors de la signature de la vente.
 
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