Régulation du foncier agricole au travers de structures sociétaires

Historique

• Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...
  Source : www.efl.fr
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• Création de structures à usage d’accueil touristique dans les zones agricoles
  Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Rural
  La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collecti...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujo...
  Source : www.efl.fr
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• Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
  Source : www.efl.fr
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• Régulation du foncier agricole au travers de structures sociétaires
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Rural
  La loi du 23 décembre 2021 vise à réguler l’accès au foncier à travers les so...
  Source : www.lexbase.fr
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