Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
Source : www.actualitesdudroit.frPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices... Lire la suite
Historique
-
La cession de bail intrafamiliale
Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021Article juridiquePar principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exc...
-
La division volumétrique
Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021Article juridiqueLa division volumétrique est une technique qui a pour effet de segmenter un...
-
Transmission en pacte Dutreil
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Article juridiqueLes exploitations agricoles bénéficient, au même titre que les autres société...
-
Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Donation : création d’un abattement temporaire de 100 000 euros
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Article juridiqueLa troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré la possibilit...
-
Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / ImmobilierPeu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscr...Source : www.le-partenaire.fr