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Comment transmettre une exploitation agricole ?

Comment transmettre une exploitation agricole ?

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
Article juridique

Dans le cycle de vie d’une exploitation agricole, il arrive que l’exploitant souhaite procéder à sa transmission. C’est une étape cruciale qui mérite une préparation rigoureuse et une organisation méticuleuse. 

La première étape avant toute transmission consiste à évaluer l’exploitation. Elle vise à déterminer un prix équitable de sorte à prévenir tout risque de litige, et assure la conformité de l’opération face à l’administration fiscale. En effet, il est essentiel d’évaluer le patrimoine, en déterminant la valeur de marché des actifs et passifs composant l’exploitation, ainsi que la valeur de rendement de cette dernière. 

Pour autant, les règles de transmission de l’exploitation agricole diffèrent selon qu’elle soit organisée dans le cadre familial et hors cadre familial. 
 

La transmission familiale 


La transmission familiale est la possibilité, pour l’exploitant agricole, de transmettre gratuitement sa propriété professionnelle à ses enfants ou, à défaut, à son conjoint. Cette procédure implique plusieurs attentions. 

Tout d’abord, la cession du bail rural est en principe interdite, à l’exclusion du cadre familial, en faveur d’un descendant ou d’un conjoint ayant participé activement à l’exploitation. Cependant, il est impératif d’obtenir l’accord préalable du bailleur.  

De plus, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) bénéficient d’un droit de préemption. Elles sont donc prioritaires pour acquérir des biens agricoles faisant l’objet d’une donation, d’une vente, d’un échange, ou d’un apport en société du vivant du donateur. 

Enfin, la cession reste soumise au respect de la réglementation relative au contrôle des structures. Lors d’une transmission à titre gratuit (par succession ou donation) à un parent, ou à un allié jusqu’au troisième degré inclus, une simple déclaration préalable est suffisante, sous conditions : 

-    Le repreneur doit détenir les capacités professionnelles ou l’expérience agricole requise par la réglementation, et n’a pas atteint l’âge de la retraite ;
-    Les biens transmis sont libres de toute location au jour de la déclaration ;
-    Ils sont détenus par le parent ou l’allié depuis au moins 9 ans ; 
-    Ils sont transmis à une personne qui s’installe, ou consolide l’exploitation préexistante. 

La transmission peut prendre différentes formes, à savoir : 

-    La donation simple, avec un abattement de 100 000 euros par enfant ; 
-    La donation en nue-propriété, permettant la conservation de l’usufruit de l’exploitation et des bâtiments ; 
-    La donation-partage, non-rapportable à la succession, préconisée pour les grandes exploitations ; 
-    La donation entre époux, à condition qu’il ait participé activement à l’exploitation. 
 

La transmission hors cadre familial 


Lors d’une transmission hors-cadre familial, la cession du bail rural est interdite. Malgré cette restriction, les agriculteurs prenant leur retraite peuvent transmettre leur exploitation. Dans cette perspective, une aide à l’installation est instaurée pour les jeunes agriculteurs, facilitant ainsi leur rencontre avec les futurs cédants, de sorte à permettre leur installation et éviter que les terres libérées ne contribuent à l’agrandissement des exploitations existantes.  

Cette politique d’installation et de transmission est encadrée par les articles L.330-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Elle impose aux organismes en charge des retraites d’informer les exploitants agricoles, 4 ans avant qu’ils n’atteignent l’âge de la retraite, de leur obligation de signaler leur cessation d’activité. 

Dans ce cadre, au moins 3 ans avant le départ en retraite, l’exploitant doit informer l’autorité administrative de sa décision de cesser son exploitation. Pour ce faire, il doit s’inscrire au registre départemental à l’installation (RDI), qui facilite la mise en relation avec les potentiels futurs repreneurs. 

Pour l’attribution des aides à l’installation, les autorités compétentes doivent vérifier deux éléments : 

-    Les candidats doivent élaborer un projet global d’installation, en intégrant les aspects économiques et environnementaux ; 
-    Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser ce projet viable, par la détention d’un niveau de diplôme ou d’une expérience professionnelle, préalablement à l’installation. 

Enfin, pour faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation, un dispositif d’installation progressif est mis en place sur une période maximale de 5 ans, accompagnant ainsi le jeune repreneur dans les meilleures conditions. 
 
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