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Comment le bailleur indemnise-t-il le preneur en cas d'amélioration du fonds ?

Comment le bailleur indemnise-t-il le preneur en cas d'amélioration du fonds ?

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026
Article juridique

Dans le cadre d’un bail rural, le preneur peut réaliser certains travaux destinés à améliorer les conditions d’exploitation du fonds loué. Ces aménagements, encadrés par le Code rural et de la pêche maritime, peuvent ouvrir droit à une indemnisation à la fin du bail lorsque les conditions légales sont respectées.

 

Les améliorations autorisées par le preneur durant le bail rural


L’article L 411-29 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) permet au preneur de modifier les conditions d’exploitation afin d’améliorer la production ou l’utilisation du fonds. Il peut notamment mettre en place de nouvelles pratiques culturales, changer le type de culture ou procéder au retournement de parcelles de terre en herbe. Le bailleur doit toutefois être préalablement informé des travaux envisagés. En cas de désaccord, il dispose d’un délai de quinze jours pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. À défaut d’opposition, le preneur peut réaliser les travaux.

Le preneur peut également effectuer certaines améliorations foncières prévues à l’article L 411-28 du CRPM, telles que la suppression de haies, talus, rigoles ou arbres séparant des parcelles, lorsque ces opérations facilitent l’exploitation agricole.

D’autres travaux peuvent encore être autorisés, notamment des réparations indispensables à la conservation d’un bâtiment, des plantations ou des constructions nécessaires à l’activité agricole.

 

Le droit à indemnisation du preneur sortant


À l’expiration du bail, le preneur doit restituer les lieux en bon état d’entretien. Si des dégradations lui sont imputables, le bailleur peut obtenir réparation du préjudice subi. À l’inverse, lorsque le preneur a régulièrement apporté des améliorations au fonds, il peut prétendre à une indemnité sur le fondement des articles L 411-69 et suivants du Code.

L’article L 411-69 prévoit ainsi que le preneur ayant, par son travail ou ses investissements, amélioré le bien loué a droit à une indemnité versée par le bailleur, quelle que soit la cause de cessation du bail. Ce droit suppose toutefois que les travaux aient été réalisés conformément aux procédures d’information ou d’autorisation prévues par les textes. Des travaux effectués sans accord préalable peuvent donc priver le preneur de toute indemnisation.

 

Le calcul et le paiement de l’indemnité par le bailleur


Le montant de l’indemnité varie selon la nature des améliorations réalisées.

Pour les constructions et ouvrages incorporés au sol, l’indemnité correspond en principe au coût des travaux évalué à la date de fin du bail, diminué d’un amortissement de 6 % par année écoulée depuis leur réalisation.

Pour les plantations, sont prises en compte les dépenses engagées par le preneur, y compris la valeur de la main-d’œuvre, dans la limite de la plus-value apportée au fonds. Les améliorations foncières ou culturales sont, quant à elles, indemnisées selon le coût des travaux dont les effets subsistent après le départ du preneur, après application d’un amortissement pouvant aller jusqu’à dix-huit ans.

L’indemnité est en principe due à l’expiration du bail. Le preneur dispose enfin d’un délai d’un an à compter de son départ des lieux pour en réclamer le paiement.
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