Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Historique

• Pacte Dutreil : comment faciliter la transmission de votre société ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Article juridique
  Le Pacte Dutreil permet une exonération partielle des droits de mutation sur...
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• Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par u...
  Source : www.service-public.fr
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• Droits de succession: un bail rural permet-il une exonération?
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Rural
  Pouvons-nous bénéficier d’un abattement sur les droits de succession après le...
  Source : www.notretemps.com
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• Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans r...
  Source : www.ledauphine.com
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• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
  Source : www.lexbase.fr
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• Les dépenses de gestion courante d’une exploitation agricole propre à un époux n’ouvrent pas droit à récompense
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Rural
  N’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moy...
  Source : www.actu-juridique.fr
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