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Acte Dutreil et société holding animatrice
Publié le :
10/06/2022
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juin
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06
2022
La perte de la qualité de société holding animatrice postérieure à la transmission des titres n’emporte pas remise en cause du dispositif « Dutreil-transmission », cette condition n’étant pas énoncée par la loi (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513)....
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