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Pacte Dutreil : comment faciliter la transmission de votre société ?

Pacte Dutreil : comment faciliter la transmission de votre société ?

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Article juridique

Le Pacte Dutreil permet une exonération partielle des droits de mutation sur les titres sociaux transmis par donation, ou par succession, sous réserve de remplir certaines conditions. Essentiellement utilisé par les entreprises familiales, ce mécanisme exonère jusqu’à 75 % de la valeur des parts sociales ou actions transmises, sans limitation de montant.

Comment bénéficier du Pacte Dutreil ?

Sans que le régime fiscal de la société n’ait une influence sur la mise en place du Pacte Dutreil, ce dispositif nécessite toutefois la réunion des conditions suivantes :
  • L’entreprise dont les titres sociaux sont transmis doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. De même, les sociétés holdings animatrices de leur groupe, peuvent bénéficier du Pacte Dutreil, si les filiales qu’elles contrôlent exercent pour activité principale l’une de celles précitées. Par contre, ce dispositif exclut les autres sociétés, telles que celles ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier, ou la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières ;
  • Un engagement collectif de conservation des titres sociaux doit être conclu pour une durée minimale de deux ans, dont au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées, et sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées. L’accord prend la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé ;
  • Tous les bénéficiaires du dispositif (héritiers, donataires, ou légataires) doivent individuellement s’engager à conserver les parts sociales ou les actions transmises pendant au moins quatre ans, à partir de la date de la fin de l’engagement collectif.
  • L’un des bénéficiaires du mécanisme, ou l’un des signataires de l’engagement collectif s’engage à continuer l’exercice et la poursuite de l’activité de l’entreprise pour les trois années suivant l’opération.
Néanmoins, lorsque le Pacte Dutreil est mis en place pour les entreprises individuelles, le titulaire des titres sociaux doit détenir la société depuis au moins deux ans, en plus de remplir les prérequis indiqués ci-dessus. Cette condition particulière n’a cependant pas lieu si l’entreprise a été acquise à titre gratuit. 

En revanche, aucun lien de parenté n’est exigé entre le bénéficiaire des Pacte Dutreil et le titulaire des titres sociaux, ce qui permet ainsi une application plus large en ouvrant ce dispositif aux tiers, comme un salarié qui souhaite reprendre l’entreprise.

Quelles formalités obligatoires ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise n’a plus à déposer une déclaration annuelle aux services fiscaux sur la mise en place d’un Pacte Dutreil.

Toutefois, si le Trésor public le réclame, les bénéficiaires du dispositif Dutreil doivent adresser dans un délai de trois mois à compter de cette demande, une attestation qui confirme l’exigence des engagements de conservation des titres sociaux, de manière continue depuis la date de la transmission. 

De même, lors de la déclaration de succession, ou de l’acte de donation, le bénéficiaire doit transmettre à l’administration fiscale une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, afin de certifier les conditions nécessaires à l’application de l’exonération sont remplies jusqu'au jour de la transmission. 

D’autres exonérations sont-elles possibles ?

Le Code général des impôts permet également une réduction complémentaire de 50% des droits, si le donateur est âgé de moins de 70 ans et que les titres sociaux sont transmis en pleine propriété. 

Enfin, d’autres mécanismes fiscaux sont envisageables tels que l’abattement de 300 000 euros pour les donations de titres sociaux en pleine propriété à des salariés en CDI, ou l’abattement pour les donations simples au profit des enfants d’un montant de 100 000 euros, tous les quinze ans.



 
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