Services en ligne
Diaporama
Actualités
Diaporama
Publications
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Publications de l'Office
  3. Le foncier viticole : comment le protéger et le transmettre dans la durée ?
Le foncier viticole : comment le protéger et le transmettre dans la durée ?

Le foncier viticole : comment le protéger et le transmettre dans la durée ?

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
Article juridique

La pérennité des exploitations viticoles repose sur une gestion rigoureuse du foncier. Cet actif patrimonial est à la fois l’ancrage d’un héritage culturel, mais aussi le moteur d’une filière où s’entrecroisent la tradition et l’excellence.

Face à la pression foncière croissante et à l’artificialisation des sols, les viticulteurs doivent composer avec un arsenal juridique et fiscal destiné à protéger et à transmettre efficacement les terres.

 

Comment protéger le foncier viticole ?



Afin d’éviter la spéculation et le morcellement des terres, le droit de préemption de la SAFER encadre les mutations foncières. En effet, lorsqu’une parcelle viticole est mise en vente, la SAFER peut exercer son droit de préemption pour se substituer à l’acquéreur initial (article L.141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Le PLU joue également un rôle majeur dans la protection du foncier. Par le classement des terres en zone agricole (A) ou en zone naturelle et forestière (N), ces dernières sont protégées contre l’urbanisation des sols, leur affectation agricole étant garantie sur le long terme.

 

Comment transmettre le foncier viticole ?



La transmission d’un domaine viticole est une opération complexe qui doit être anticipée pour assurer la continuité de l’exploitation.

La donation est la solution privilégiée, car les exploitants viticoles peuvent anticiper la transmission de leur patrimoine de leur vivant. De plus, elle permet de prétendre au dispositif Dutreil, régi par l’article 787 B du Code général des impôts, qui assure, sous conditions, une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit.

La transmission par l’effet d’un bail rural à long terme est également une alternative efficace. Ce contrat, dont la durée minimale est de 18 ans, offre une grande stabilité au fermier. Plus encore, ce bail permet de dissocier la propriété de l’exploitation en offrant une flexibilité aux propriétaires qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas exploiter eux-mêmes leurs terres.

Enfin, la création d’un groupement foncier viticole (GFV) est une alternative de plus en plus répandue pour faciliter la gestion et la transmission du foncier. Institué par la loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 (modifiée par la loi n°80-502 du 4 juillet 1980), le GFV prend la forme d’une société civile dont l’objet est de détenir collectivement la propriétaire d’un domaine viticole, puis de le louer à un viticulteur professionnel par un bail à long terme.

Ces groupements peuvent être à capital fixe ou variable, bien que le capital variable offre une plus grande souplesse, car le retrait d’un associé est exonéré de droits d’enregistrement, ce qui représente une économie notable.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK