Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le :
24/05/2021
24
mai
mai
05
2021
Source : www.lavieimmo.comLa mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermier. Ayant décidé de se débarrasser de ses terres, le propriétaire qui n'avait pas d'héritiers avait décidé de faire des donations à des agriculteurs voisins... Lire la suite
Historique
-
L’indice national des fermages augmente de 1,09 % en 2021
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021NOTAIRES / RuralL’indice national des fermages 2021 est en hausse de 1,09 % par rapport à 202...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021NOTAIRES / RuralConstatant que l’objet de la société était en l’espèce de nature strictement...Source : fiscalonline.com
-
Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021NOTAIRES / RuralLa mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermie...Source : www.lavieimmo.com
-
Bail à ferme : Cession de bail contre reprise par le propriétaire
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021NOTAIRES / RuralJe suis devenu propriétaire de 15 ha à la suite d’une succession. Les terres...Source : www.lafranceagricole.fr
-
Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021NOTAIRES / RuralLa Cour de cassation avait donné raison en janvier 2020 à un couple s’estiman...Source : www.capital.fr
-
Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021NOTAIRES / RuralEn séance publique le 16 mars, le Sénat a adopté un amendement visant à crée...Source : www.reussir.fr