Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques < Successions et donations
Publié le :
21/03/2022
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Source : www.efl.frLa renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’assimile à une mise à disposition à titre gratuit de biens agricoles constitutive d’un avantage indirect mais celui-ci n’est rapportable que si la preuve de leur intention libérale est … Lire la suite
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Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022NOTAIRES / RuralLes exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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