Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le :
01/12/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frLe gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage... Lire la suite
Historique
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierDans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...Source : www.aurep.com
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