Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le :
08/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire... Lire la suite
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Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
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Publié le : 25/08/2024 25 août août 08 2024NOTAIRES / RuralConformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « to...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024NOTAIRES / RuralPour la troisième année consécutive, les réseaux professionnels de l’accompag...Source : www.terre-net.fr
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