Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile

Historique

• L’indice national des fermages augmente de 1,09 % en 2021
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  NOTAIRES / Rural
  L’indice national des fermages 2021 est en hausse de 1,09 % par rapport à 202...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Rural
  Constatant que l’objet de la société était en l’espèce de nature strictement...
  Source : fiscalonline.com
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• Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
  Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Rural
  La mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermie...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Bail à ferme : Cession de bail contre reprise par le propriétaire
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Rural
  Je suis devenu propriétaire de 15 ha à la suite d’une succession. Les terres...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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• Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural
  Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Rural
  La Cour de cassation avait donné raison en janvier 2020 à un couple s’estiman...
  Source : www.capital.fr
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• Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile
  Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Rural
  En séance publique le 16 mars, le Sénat a adopté un amendement visant à crée...
  Source : www.reussir.fr
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