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Acte Dutreil et société holding animatrice - Crédit photo : © https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/3/droit-fiscal/565-pacte-dutreil-et-societe-holding-animatrice
Crédit photo : © https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/3/droit-fiscal/565-pacte-dutreil-et-societe-holding-animatrice

Acte Dutreil et société holding animatrice

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022

La perte de la qualité de société holding animatrice postérieure à la transmission des titres n’emporte pas remise en cause du dispositif « Dutreil-transmission », cette condition n’étant pas énoncée par la loi (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513).... 

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