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Transmission en pacte Dutreil

Transmission en pacte Dutreil

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
Article juridique

Les exploitations agricoles bénéficient, au même titre que les autres sociétés ou entreprises individuelles, des dispositions avantageuses offertes lors de la transmission de ces dernières dans le cadre d’un pacte Dutreil.  

Créé en 2003, le dispositif Dutreil a été instauré pour alléger le coût fiscal, et ainsi rendre plus facile la transmission d’entreprises familiales via donation ou lors d’une succession, en permettant une exonération des droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire des impôts versés lors d’un transfert de propriété. 
Cette exonération peut atteindre au total 75% de la valeur de l’entreprise ou des titres, lorsqu’il s’agit d’une transmission de titres de société. 
Ce mécanisme est cumulable avec les autres dispositifs en matière de succession, notamment l’abattement de moitié des droits de mutation pour les donations faites en pleine propriété.

Pour transmettre en pacte Dutreil, des engagements doivent être pris par les parties et certaines conditions respectées. 

Les repreneurs

Tout d’abord, même si un lien de parenté n’est pas requis, la transmission de l’entreprise doit se faire dans le cadre d’un acte de donation ou d’une succession.
 
La condition principale tenant aux repreneurs repose sur un engagement collectif : ils doivent s’engager à conserver l’entreprise ou les titres cédés, sur une durée minimum de quatre ans. 

Dans le cadre d’une société, l’un des repreneurs doit s’engager à exercer les fonctions de direction, bien que des exceptions existent en matière d’apports de titres à une société de holding, où si les repreneurs cèdent leurs titres à leurs propres ascendants, qui eux-mêmes s’engagent à poursuivre l’engagement collectif. 

Pour une entreprise individuelle, le repreneur doit s’engager à poursuivre effectivement l’exploitation sur les trois années qui suivent la transmission. 

L’entreprise

Pour être éligible au pacte Dutreil, l’entreprise doit exercer une activité agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

Du côté du donateur, il doit également prendre un engagement adopté dans le cadre d’un pacte, sur une durée minimale de deux ans avant la transmission. 

Concernant les sociétés, ce pacte porte sur la conservation d’une quote-part des titres de la société à hauteur de 17% des droits financiers et 34% des droits de vote. S’il s’agit de titres de sociétés non cotées l’engagement est fixé à 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote.

S’il s’agit d’une transmission d’entreprise individuelle, le donateur doit la détenir depuis au moins deux ans au jour de la transmission, sauf s’il est entré en possession à l’issue d’une création d’entreprise transmise ou d’une acquisition à titre gratuit. 

Les formalités 

Une fois le pacte, conclu la donation ou la déclaration de succession est transmise au service des impôts accompagné de l’acte d’engagement collectif, voire individuels s’il y en a, en plus d’une attestation certifiant que l’engagement collectif est en cours au jour de la transmission et que les conditions liées au quota de titres requis sont respectées. 

Etant part ailleurs précisé que chaque année la société devra établir une attestation selon laquelle l’engagement collectif est toujours en cours au 31 décembre, transmise aux impôts. 

 
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